Avec l’Autorité électorale nationale indépendante (AENI) et l’Observatoire permanent des élections (OPE), plusieurs partis et mouvements politiques de l’opposition plaident pour une refonte de la gouvernance électorale fondée sur l’indépendance, l’impartialité, la transparence et le professionnalisme.
La réforme du système électoral ivoirien franchit une nouvelle étape. À l’issue de travaux de concertation consacrés à la gouvernance électorale, plusieurs partis, mouvements politiques, organisations de la société civile et personnalités ont élaboré une proposition commune visant à doter la Côte d’Ivoire d’un nouvel organe électoral indépendant, professionnel et crédible. Au cœur de cette initiative : la création de l’Autorité électorale nationale indépendante (AENI), chargée d’organiser les élections, et de l’Observatoire permanent des élections (OPE), appelé à assurer la veille et le contrôle du processus électoral.
Cette proposition résulte du rapprochement de plusieurs projets institutionnels portés notamment par le groupement de partis politiques, d’ONG et de personnalités signataires du Haut Conseil électoral (HCE), la Coalition pour l’alternance pacifique en Côte d’Ivoire (CAP-CI), le mouvement politique Aujourd’hui et Demain, la Côte d’Ivoire (ADCI) et le Parti des peuples africains – Côte d’Ivoire (PPA-CI).
L’ambition affichée est claire : rompre avec les facteurs de défiance qui ont marqué les précédentes consultations électorales et instaurer un mécanisme de gestion des élections susceptible de renforcer la confiance des citoyens, des candidats et des formations politiques.
Deux organes indépendants pour garantir la transparence électorale
La principale innovation de cette proposition réside dans la séparation des fonctions d’administration et d’observation des élections. Plutôt que de concentrer l’organisation, le suivi et l’évaluation du scrutin au sein d’une même structure, les initiateurs préconisent la mise en place de deux institutions indépendantes et complémentaires.
La première, l’Autorité électorale nationale indépendante (AENI), serait chargée de l’administration et de l’exécution des opérations électorales et référendaires. La seconde, l’Observatoire permanent des élections (OPE), aurait pour mission d’observer, de surveiller et d’évaluer le processus électoral, tout en formulant des alertes et des recommandations.
Pour les promoteurs du projet, cette architecture permettrait de mieux distinguer les responsabilités et de renforcer les mécanismes de contrôle. L’organe chargé d’organiser les élections ne serait ainsi pas simultanément responsable de sa propre observation.
L’OPE ne serait toutefois pas appelé à se substituer à l’administration électorale. Son rôle consisterait à exercer une veille permanente, à relever les éventuelles irrégularités, à favoriser le dialogue et à contribuer à la prévention des tensions politiques.
L’AENI, une institution indépendante de 11 membres
Au centre du dispositif proposé figure l’AENI, qui bénéficierait d’une autonomie administrative, financière, technique et opérationnelle. Envisagée comme une institution publique indépendante, elle serait créée par une loi organique et ne serait soumise à aucune tutelle dans l’exercice de ses compétences électorales.
Sa composition marque une volonté de privilégier l’expertise et l’intégrité plutôt que la représentation directe des partis politiques. Le collège de l’AENI compterait onze membres issus de différents secteurs de la société ivoirienne.
Parmi les profils envisagés figurent notamment un avocat, un expert-comptable, un enseignant-chercheur, un statisticien ou démographe, un spécialiste des technologies numériques, une personnalité engagée dans la bonne gouvernance, deux experts électoraux, un représentant du monde agricole, un professionnel des médias et une personnalité de la chefferie traditionnelle.
Les représentants des partis politiques et du gouvernement seraient exclus de ce collège. Les candidats devraient satisfaire à des conditions strictes de nationalité, d’âge, de probité morale, d’expérience et d’indépendance politique. La proposition prévoit également des règles d’incompatibilité destinées à prévenir les conflits d’intérêts.
Les onze membres seraient sélectionnés par un Comité national de sélection (CNS) pour un mandat de sept ans, avec un renouvellement échelonné par tiers. Le président du collège serait élu par ses pairs à la majorité qualifiée d’au moins sept voix sur onze.
À travers ce mécanisme, les initiateurs souhaitent garantir la stabilité de l’institution, limiter les influences partisanes et faire de la compétence un critère central dans la gestion des élections.
Un processus électoral contrôlable de bout en bout
Au-delà de la composition de l’institution, la proposition entend renforcer la transparence de toutes les étapes du processus électoral. Pour ses auteurs, la crédibilité d’une élection ne se joue pas uniquement le jour du vote, mais dépend aussi de la qualité du fichier électoral, de la gestion des candidatures, de la sécurisation du matériel, de la formation des agents et de la publication des résultats.
L’AENI serait ainsi chargée de l’établissement, de la révision et de la sécurisation du fichier électoral, de l’actualisation de la cartographie électorale, du traitement des candidatures et de la préparation des opérations de vote.
Elle assurerait également la formation des agents électoraux, l’organisation du dépouillement, la centralisation et la publication des résultats provisoires, ainsi que la conservation des procès-verbaux et des archives électorales.
L’une des mesures phares concerne précisément l’accès aux résultats. La proposition prévoit la remise des procès-verbaux aux représentants des candidats, leur affichage dans tous les lieux de vote et leur mise en ligne intégrale. Cette exigence vise à permettre aux acteurs politiques, aux observateurs et aux citoyens de vérifier la concordance des résultats à chaque étape de leur transmission.
La traçabilité des opérations, la sécurisation informatique, l’audit interne et la transparence financière figurent également parmi les priorités annoncées.
L’AENI devrait par ailleurs rendre compte publiquement de sa gestion et de l’exécution de ses missions. Elle serait tenue d’examiner les résolutions et alertes transmises par l’OPE, d’y apporter des réponses motivées et de publier un tableau de suivi des observations.
Un secrétariat permanent pour professionnaliser les opérations
Pour assurer la mise en œuvre technique du processus électoral, le projet prévoit un Secrétariat exécutif électoral (SEE), placé sous l’autorité du collège de l’AENI.
Cette structure permanente serait organisée autour de départements spécialisés couvrant notamment le fichier électoral et la biométrie, les opérations électorales, les systèmes d’information et la cybersécurité, la logistique, les finances, la sécurité électorale, les ressources humaines, la communication, les affaires juridiques, les statistiques et l’audit interne.
Le dispositif serait également déployé sur l’ensemble du territoire national, à travers des secrétariats exécutifs régionaux, départementaux et locaux. Des représentations à l’étranger permettraient de prendre en compte les opérations électorales concernant les Ivoiriens établis hors du pays.
Cette organisation vise à garantir une administration électorale permanente, techniquement compétente et suffisamment structurée pour gérer l’ensemble du cycle électoral.
Le Comité national de sélection, première garantie de l’indépendance
La désignation des responsables constitue un autre enjeu majeur de la réforme. La proposition prévoit l’intervention d’un Comité national de sélection (CNS), chargé de choisir les membres de l’AENI et de l’organe d’observation électorale.
En amont, un Jury national de sélection interviendrait dans la mise en place de ce comité. Ce mécanisme entend soustraire la désignation des responsables électoraux aux seules négociations entre acteurs politiques.
Les promoteurs envisagent des procédures ouvertes et vérifiables comprenant notamment des appels à candidatures, l’examen des dossiers, des auditions publiques et des mécanismes de sélection transparents.
L’objectif est de faire de la sélection des membres une étape aussi rigoureuse que le processus électoral lui-même. Car, aux yeux des initiateurs, l’indépendance d’une institution ne peut être garantie uniquement par son statut juridique : elle doit aussi se traduire dans les conditions de nomination de ses responsables, ses moyens financiers, son fonctionnement quotidien et sa capacité à résister aux pressions extérieures.
Une réforme présentée comme une réponse aux crises électorales
La proposition intervient dans un contexte où les contestations électorales ont régulièrement alimenté les tensions politiques en Côte d’Ivoire. Ses auteurs estiment que les insuffisances du cadre institutionnel et les doutes entourant l’indépendance de l’organe chargé des élections ont contribué à fragiliser la confiance entre les différents acteurs.
Le document rappelle que le Conseil des ministres a adopté, le 6 mai 2026, une ordonnance portant dissolution de la Commission électorale indépendante (CEI). Selon les éléments exposés par les initiateurs, cette décision ouvre la voie à la création d’un nouveau mécanisme destiné à renforcer la confiance des acteurs politiques et des citoyens.
Pour les partis et mouvements signataires, l’enjeu dépasse donc le simple remplacement d’une institution par une autre. Il s’agit de revoir en profondeur les règles de gouvernance électorale afin de garantir des consultations libres, équitables, transparentes et pacifiques.
Le projet s’appuie sur les principes d’indépendance, d’impartialité, de neutralité, de professionnalisme, d’intégrité, de redevabilité et d’accès à l’information. Il se réfère également aux exigences démocratiques et électorales consacrées par les textes internationaux et africains pertinents, ainsi qu’au cadre constitutionnel ivoirien.
Un projet ambitieux, mais des défis à relever
Si cette proposition dessine une architecture institutionnelle détaillée, sa mise en œuvre soulèvera plusieurs questions déterminantes. Il faudra notamment préciser les modalités juridiques de création des deux organes, les conditions de financement, les garanties d’indépendance effective, les mécanismes de contrôle et les rapports avec les institutions déjà compétentes en matière électorale.
La procédure de sélection des membres devra également inspirer confiance à l’ensemble des acteurs, tandis que les nouvelles structures devront disposer des moyens humains, techniques et financiers nécessaires à leurs missions.
La question de l’équilibre entre indépendance et responsabilité sera tout aussi essentielle. Une institution électorale indépendante doit pouvoir exercer ses fonctions sans pression politique, tout en restant soumise à des règles claires de transparence, d’audit et de reddition des comptes.
Enfin, l’adhésion des différentes composantes de la classe politique et de la société civile sera déterminante. La crédibilité d’une réforme électorale dépend autant de la qualité de ses dispositions que de la confiance accordée au processus ayant conduit à son adoption.
Vers un nouveau pacte de confiance électorale ?
Avec l’AENI et l’OPE, les partis et mouvements politiques à l’origine de cette proposition mettent sur la table une vision fondée sur la séparation des fonctions, la professionnalisation de l’administration électorale et le renforcement du contrôle citoyen.
Reste désormais à savoir dans quelle mesure cette proposition pourra nourrir les discussions institutionnelles et recueillir un consensus suffisamment large pour aboutir à une réforme durable.
Pour la Côte d’Ivoire, l’enjeu est considérable : faire des élections non plus une source récurrente de méfiance et de confrontation, mais un mécanisme accepté de compétition démocratique et d’expression de la volonté populaire.
Au-delà de la création d’un nouvel organe électoral, c’est donc la construction d’une confiance durable entre les citoyens, les institutions et les acteurs politiques qui se trouve au cœur de cette proposition.
O.L
