Dans un courrier adressé au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, l’Observatoire ivoirien des droits de l’Homme appelle à une information plus précise sur l’état des investigations relatives aux violences commises en Côte d’Ivoire entre 2002 et 2011.
Quinze ans après l’autorisation donnée par la Cour pénale internationale (CPI) d’enquêter sur la situation en Côte d’Ivoire, l’Observatoire ivoirien des droits de l’Homme (OIDH) demande au Bureau du Procureur davantage d’informations sur l’état d’avancement des investigations.
Dans une note d’information et un courrier officiel adressés au Bureau du Procureur de la CPI à La Haye, l’organisation, présidée par Eric-Aimé Sémien, sollicite notamment un état des lieux actualisé des procédures portant sur les violences survenues au cours de la crise ivoirienne.
L’OIDH précise inscrire sa démarche dans le respect de l’indépendance du Bureau du Procureur et de la confidentialité attachée aux procédures judiciaires. Elle estime toutefois que les victimes et leurs représentants doivent pouvoir disposer, dans les limites prévues par les règles de la Cour, d’informations sur l’avancement des investigations.
Une procédure ouverte sur plusieurs périodes de la crise
L’enquête de la CPI sur la situation en Côte d’Ivoire a initialement porté sur les violences liées à la crise post-électorale de 2010-2011. Son champ a ensuite été étendu aux crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis depuis le 19 septembre 2002.
Les procédures concernant Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé se sont achevées par leur acquittement définitif en 2021. Le mandat d’arrêt visant Simone Ehivet Gbagbo a, pour sa part, été retiré la même année.
Pour l’OIDH, ces décisions judiciaires concernant des personnes poursuivies ne règlent pas, à elles seules, la question plus générale de l’établissement des responsabilités pour l’ensemble des crimes relevant de la compétence de la CPI qui auraient été commis durant la période considérée.
L’organisation souhaite ainsi connaître l’état des investigations concernant d’éventuels autres auteurs présumés et comprendre quelles démarches ont été entreprises dans ce sens.
Des violences documentées par différentes sources
Dans son courrier, l’OIDH rappelle plusieurs épisodes particulièrement graves de la crise ivoirienne, notamment les violences de Bouaké en 2002, celles de Monoko-Zohi la même année, la répression de la manifestation de mars 2004 à Abidjan, les événements de Korhogo en 2004, les violences de Guitrozon et Petit-Duékoué en 2005 ainsi que celles de Duékoué en mars 2011. L’organisation considère que les violations commises au cours de cette période doivent être examinées sans distinction quant à l'appartenance politique ou militaire des personnes susceptibles d'en être responsables. Cette position rejoint l’un des principes fondamentaux de la justice pénale internationale : les responsabilités individuelles doivent être établies sur la base d’éléments de preuve, indépendamment de l’appartenance à un camp.
La question de la justice nationale
L’OIDH évoque également les difficultés
Rencontrées au niveau national pour poursuivre certains faits liés aux différentes crises ivoiriennes. L’organisation fait notamment référence aux dispositifs d’amnistie adoptés en Côte d’Ivoire au cours des années 2000 et en 2018, dont la portée juridique varie selon les catégories d’infractions et les personnes concernées.
Elle estime que cette situation doit être appréciée à la lumière du principe de complémentarité consacré par le Statut de Rome, selon lequel la CPI intervient lorsque les conditions prévues par le traité sont réunies, notamment lorsque les autorités nationales compétentes ne mènent pas véritablement les enquêtes ou poursuites requises.
L’application concrète de ce principe relève toutefois d’une appréciation judiciaire et juridique qui appartient à la CPI, sur la base des éléments dont elle dispose.
Trois demandes adressées au Bureau du Procureur
Dans sa démarche, l’OIDH formule trois principales demandes. Elle souhaite, en premier lieu, obtenir un état actualisé des investigations concernant l’ensemble de la période couverte par la situation ivoirienne, de 2002 à 2011. Elle demande ensuite des précisions sur les démarches entreprises afin d’identifier et, le cas échéant, de poursuivre les personnes susceptibles d’être responsables des crimes relevant de la compétence de la Cour, notamment dans le cadre de la situation dite « Côte d’Ivoire I ».
Enfin, l’organisation souhaite l’instauration d’un dialogue régulier et structuré entre le Bureau du Procureur et les organisations ivoiriennes de défense des droits humains et de représentation des victimes.
L’enjeu de l’information des victimes
Créée en 2014, l’OIDH indique disposer du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’Homme et des Peuples. Pour l’organisation, la durée des procédures et le manque d’informations accessibles sur leur évolution alimentent les interrogations d’une partie des victimes et de leurs représentants.
L’OIDH considère que l’information des victimes constitue un élément important de leur participation au processus de justice et demande, à ce titre, que les échanges avec la société civile puissent être renforcés, dans le respect des impératifs de confidentialité et d’indépendance judiciaire.
Quinze ans après l’ouverture de l’enquête, la démarche de l’organisation remet ainsi au premier plan une question centrale : quel est, aujourd’hui, l’état des investigations de la CPI concernant les crimes relevant de sa compétence commis en Côte d’Ivoire entre 2002 et 2011 ? L’OIDH appelle le Bureau du Procureur à apporter des éléments de clarification sur ce point, dans les limites que lui imposent son mandat et les règles de confidentialité applicables aux procédures.
Hosanna JP de Chantal
